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1 délai de sursis
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2 délai de sursis
сущ.юр. отсрочка платежа, продолжительность отсрочки исполнения приговора -
3 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
4 sursis
m1. dr. отсро́чка ◄е►, усло́вное осужде́ние (sous condition);accorder un sursisobtenir un sursis — получа́ть/получи́ть отсро́чку [исполне́ния пригово́ра];
1) предоставля́ть/предоста́вить отсро́чку2) осужда́ть/осуди́ть усло́вноune condamnation avec sursis — усло́вное осужде́ние; trois mois de prison avec sursis — три ме́сяца тюре́много заключе́ния усло́вно║ avec sursis — усло́вный adj., усло́вно adv.;
2. (délai) отсро́чка;il a demandé un sursis d'un an — он попроси́л об отсро́чке на год; ● c'est un mort en sursis — он обречён, он ско́ро умрётun sursis d'incorporation — отсро́чка призы́ва [в а́рмию];
-
5 délai
m1. (temps accordé) срок;laissez-moi un délai — да́йте мне срок; dans un délai de deux jours (d'une semaine, d'un mois) — в двухдне́вный (в неде́льный, в ме́сячный) срок; не по́зже, чем че́рез ∫ два дня (неде́лю, ме́сяц); à l'issue de (passé) ce délai — по истече́нии э́того сро́ка; une heure (un jour, un an) de délai — час (день, год) сро́ку; dernier délai — кра́йний срок; à bref (dans le plus bref) délai — в коро́ткий (в кратча́йший) срок; les délais de livraison (de payement) — сро́ки поста́вки (упла́ты); en un délai très court — за о́чень коро́ткий срок; le délai expire demain soir — срок истека́ет за́втра ве́черомfixer un délai — назнача́ть/назна́чить <класть/ положи́ть vx.> срок;
2. (sursis) отсро́чка ◄е►;sans délai — неме́дленно, безотлага́тельноdemander un délai supplémentaire de 15 jours — проси́ть/по= двухнеде́льной отсро́чки;
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6 отсрочка
ж.1) ( действие) remise f; ajournement m (перенос на другой день)2) ( продление) разг. prolongation f, prorogation f3) ( дополнительный срок) délai m; воен., юр. sursis m -
7 maximum
-A adj. максима́льный; преде́льный;le rendement (le profit) maximum — максима́льная вы́работка (-ый дохо́д); la température maxima — максима́льная <наивы́сшая> температу́раle délai maximum — максима́льн|ая отсро́чка (sursis); -— ый срок (temps);
■ m вы́сшая сте́пень, преде́л; ма́ксимум; максима́льное число́ (nombre);atteindre un maximum de... — достига́ть/дости́чь ма́ксимума (+ G); les maxima de température — преде́льные температу́ры; un thermomètre à maxims — максима́льный термо́метр;le maximum de vitesse — ма́ксимум ско́рости;
au [grand] maximum1) максима́льно 2) (tout au plus) са́мое бо́льшее ≤большо́е≥
См. также в других словарях:
Sursis — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie). Sur les autres projets Wikimedia : « Sursis », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le sursis est une mesure probatoire qui sert d alternative à l exécution de… … Wikipédia en Français
sursis — [ syrsi ] n. m. • 1690; adj. « échappé » XIIIe; de surseoir 1 ♦ Ajournement, remise à une date postérieure. Sursis à l exécution des peines, des poursuites, accordé sous condition par le tribunal au délinquant qui n a pas subi de condamnation… … Encyclopédie Universelle
délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… … Encyclopédie Universelle
Sursis avec mise à l'épreuve — Sursis en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
DÉLAI-CONGÉ — Le délai congé ou préavis de rupture est un délai de prévenance que doivent respecter salariés et employeurs au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet à celui qui n’a pas pris l’initiative de la résiliation de faire face à la… … Encyclopédie Universelle
SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE — Inspiré du système anglo saxon de la probation , grâce auquel un condamné dont la personnalité souffre d’une certaine faiblesse peut franchir une période d’épreuve en bénéficiant à la fois d’un contrôle et d’une aide, le sursis avec mise à… … Encyclopédie Universelle
sursis — sursis, ise (sur sî, si z ) part. passé de surseoir. 1° Remis à un autre temps. • Son supplice fut plutôt sursis que son crime ne fut pardonné, VAUGEL. Q. C. 384. • Les conférences sont sursises jusques à leur retour, PELLISSON Lett. hist.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Sursis en procédure pénale française — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie) … Wikipédia en Français
SURSIS — n. m. Délai, remise, suspension de l’exécution d’une mesure. On a ordonné un sursis. Il a obtenu un sursis. Sursis d’appel, d’incorporation. Le condamné a bénéficié de la loi de sursis. Il a été condamné sans sursis … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Sursis à exécution — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
remise — [ r(ə)miz ] n. f. • v. 1500; dr. 1311; de remettre I ♦ Action de remettre. 1 ♦ Remise en..., à... : action de mettre de nouveau ou à sa place antérieure, dans son état antérieur (dans quelques expr.). Remise en place, en état, en forme, en marche … Encyclopédie Universelle